1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne sur le site internet cannabisking.pro.
2. ACHAT
Principe général
Tout achat d’un article sur le site internet cannabisking.pro vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur (distributeur).
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet cannabisking.pro ainsi que lors de la confirmation de commande. L’Acheteur peut ainsi consulter les CGV avant de cliquer sur la case à cocher intitulée : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Confirmation et conclusion du contrat
Tout achat validé fait l’objet d’un message de confirmation à l’attention de l’Acheteur et d’un courrier électronique de confirmation de commande. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de cette confirmation, après réception du paiement. Le prix de vente est exigible dès la conclusion du contrat. Le Vendeur peut retenir la livraison tant qu’il n’a pas reçu le paiement. Exceptionnellement, il peut autoriser un paiement différé (paiement sur facture) sans renoncer à ces CGV.
En passant commande, l’Acheteur déclare être une entreprise ou un professionnel inscrit au registre du commerce et disposer de la capacité de contracter.
Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides et à payer le prix demandé. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement. Le Vendeur demeure libre de supprimer ou de modifier à sa seule discrétion l’offre des produits proposés, à tout moment.
3. PRIX
Les prix mentionnés sur cannabisking.pro sont nets (TVA incluse), en francs suisses (CHF). Les frais d’expédition ne sont pas compris dans les prix affichés ; ils sont facturés en supplément et varient selon le poids, la taille du colis et la destination.
Les bons de réduction ou rabais ne sont pas nécessairement cumulables. Les frais de livraison applicables en Suisse sont indiqués dans le récapitulatif de commande. Une fois la commande validée, le prix ne peut plus être modifié.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions en vigueur au moment de l’achat. La garantie débute à la date de livraison du produit et couvre uniquement les défauts de fabrication. Ne sont pas couverts : dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d’emploi ou à l’usure normale.
Sous réserve de ce qui précède, le Vendeur peut modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, les prix des marchandises proposées.
4. EXPÉDITION DES PRODUITS ET DÉLAIS
L’expédition des articles disponibles est effectuée par poste dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception du paiement complet de la commande, sauf cas particuliers. Une participation aux frais de port peut être demandée pour chaque commande.
IMPORTANT : cannabisking.pro ne livre pas de colis à des particuliers (B2C) ni en case postale. Seules les entreprises disposant d’une adresse commerciale valide peuvent être livrées. L’Acheteur déclare être un professionnel (B2B) inscrit au registre du commerce.
Le transfert des risques (perte, dégradation) passe à l’Acheteur dès la confirmation de la commande par le Vendeur.
Toute erreur d’adressage ou tout colis non réclamé nous revenant sera réexpédié uniquement contre un forfait de CHF 20.– (couvrant les frais de renvoi et administratifs).
5. RETOUR OU ÉCHANGE DE MARCHANDISES
Les produits doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine, accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception du colis (date du timbre-poste faisant foi). Tout paquet ouvert ou endommagé ne sera pas repris. Les frais de port liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
Si la marchandise reçue se vend moins bien, cannabisking.pro propose aux revendeurs un échange contre d’autres références dans un délai de 3 mois. Pour toute demande, merci de nous contacter directement afin de convenir des modalités.
6. PAIEMENT
Modes de paiement :
- Visa, Mastercard
- Twint
- Virement bancaire
- Paiement sur facture (30 jours) : la facture accompagne la livraison et doit être réglée dans ce délai.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire spécialisé. Cannabisking.pro n’a pas accès aux données de carte de crédit.
7. GARANTIE
L’état des marchandises livrées doit être vérifié par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrables dès réception, afin de signaler d’éventuels vices de matière, de fabrication ou des dommages dus au transport. Conformément à la loi, l’Acheteur est tenu d’informer sans délai le Vendeur de tout défaut constaté.
Concernant la marchandise emballée sous vide, l’Acheteur doit vérifier le contenu avant de rompre l’emballage transparent. Toute réclamation portant sur des emballages déjà ouverts ne sera pas prise en compte. Des photos de l’emballage intact peuvent être exigées à titre de preuve.
Les images et photographies des articles sur cannabisking.pro ne sont pas contractuelles.
8. PROTECTION DES DONNÉES
Le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et des normes en vigueur est garanti. Les données recueillies lors de la commande sont utilisées exclusivement à des fins internes (traitement des commandes, gestion client, etc.). L’Acheteur dispose d’un droit de renseignement sur les données le concernant et peut s’opposer à toute utilisation à des fins marketing.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur contactera le service clientèle à l’adresse info@cannabisking.pro, en justifiant de son identité.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur lors de la commande est applicable entre l’Acheteur et le Vendeur.
10. DROIT APPLICABLE ET FOR
En cas de litige, ce sont les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’achat qui font foi. Le droit suisse est seul applicable et tout différend sera porté devant les tribunaux du canton de Genève.
11. MENTIONS LÉGALES
Daedalus SA
Ch. Planta 7
1223 Cologny
Suisse
E-mail : info@cannabisking.pro
Numéro de Registre du Commerce : CH-660.7.166.008-3
Édition : Janvier 2025